Conditions Générales de Vente
Les présentes conditions générales de vente régissent toute commande passée sur la plateforme Eduzena par un acheteur (élève, école ou entreprise) auprès de la société Eduzena SARL et / ou des formateurs vendant via la plateforme.
Dernière mise à jour : 2026-10-23
1. Objet
Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions financières et contractuelles de vente des cours, abonnements, sessions live, packs de tutorat et certifications proposés sur Eduzena. Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV par l'acheteur.
2. Prix et devises
Les prix sont affichés en franc CFA (XAF/XOF), euro (EUR) ou dollar américain (USD) selon la devise sélectionnée par l'utilisateur. Les prix incluent toutes taxes éventuellement applicables, et peuvent être modifiés à tout moment. Le prix appliqué est celui en vigueur au moment de la validation de la commande.
3. Commande
La commande devient ferme et définitive à compter de la confirmation du paiement par notre prestataire de paiement. Un email récapitulatif est envoyé à l'acheteur. Eduzena se réserve le droit de refuser toute commande pour motif légitime (suspicion de fraude, défaut de paiement antérieur, contenu indisponible).
4. Modes de paiement
Les paiements se font par mobile money ou par carte bancaire, à travers nos prestataires de paiement (Flutterwave, FedaPay, Paystack, Stripe). Eduzena SARL encaisse pour le compte des formateurs en qualité d'intermédiaire technique de paiement ; les fonds sont conservés en séquestre (escrow) jusqu'à reversement.
5. Livraison du contenu
L'accès au contenu acheté est ouvert immédiatement après confirmation du paiement, depuis l'espace personnel de l'acheteur. La durée d'accès est précisée sur la fiche de chaque cours (accès à vie, durée limitée ou abonnement).
6. Droit de rétractation
Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contenus numériques fournis sur un support immatériel dont l'exécution a commencé avec l'accord exprès du consommateur. À titre commercial, Eduzena propose néanmoins une garantie de remboursement de 14 jours, dans les conditions précisées dans la Politique de remboursement.
7. Reversement aux formateurs
Les formateurs sont rémunérés par commission sur leurs ventes (taux par défaut 70 % vendeur / 30 % plateforme, modulable selon le statut ambassadeur). Les retraits sont effectués via Mobile Money ou virement bancaire, après validation du KYC et signature du contrat formateur. Les délais de reversement et les seuils minimums sont précisés au contrat formateur.
8. Responsabilité
Eduzena SARL met en œuvre les meilleurs efforts pour assurer la disponibilité, l'exactitude et la qualité des contenus diffusés. Sa responsabilité ne saurait toutefois être engagée pour les dommages indirects, ni pour les contenus produits par les formateurs, qui en demeurent seuls responsables.
9. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, l'acheteur consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation compétent ou la plateforme RLL de la Commission européenne. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant les tribunaux compétents.